APRÈS ART. 26	N°I-538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-538
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Dombre Coste, M. Brard, M. Frébault et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIV ainsirédigée :
« Section XXIV
« Taxe additionnelle auxdroits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 terZH. – Est perçue au profit de l’État une taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicitéfoncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ouaux droits immobiliers situés sur le territoire national dont letaux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisédu Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC,créé par la loi Climat &amp; Résilience du 22 août 2021, apendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté lesavis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurssocioprofessionnels, d’associations environnementales et desservices de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema aété chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul dutrait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans).Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements etbâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés parl’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pasintégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, leFonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actionsde protection et d’indemnisation.
Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dettepublique. Il fait appel à la solidarité nationale par lacréation d’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage decet taxe additionnelle très limitée (0,01 %), modifiable àchaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € partranche de 100 000 €). Sur la base d’une assiette de 300 milliardsd’euros le produit de 30 millions d’euros, au profit de l’État,devra être dédié au Fonds Érosion Côtière (FEC) créé endeuxième partie du PLF 2025 (nouveau programme dans la missionÉcologie, développement et mobilité durable). Le FEC participeraau financement des Stratégies Locales de Gestion Intégrée duTrait de Côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un PlanPartenarial d’Aménagement Littoral (PPAL), créé par la loi ELAN.Il s’agit de financer les projets d’acquisition foncière, derelocalisation, de protection et de renaturation.