APRÈS ART. 13	N°I-540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-540
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Le montantdu crédit d’impôt ne peut excéder 3 milliards d’euros paran. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche(CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activitésde recherche et développement (R&amp;D) au sein desentreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandesentreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % desbénéficiaires captent la majorité des créances.
Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliardsd’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipesde Recherche et Développement en France. 
 Cet amendement invite le Gouvernement à recentrer cedispositif vers les entreprises qui participent le plusà l’économie productive, à savoir les PME. 
Cet amendement pourrait générer de substantielles économiespour les finances publiques.