APRÈS ART. 10	N°I-542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-542
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 293 B ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Au a, lemontant : « 91 900 € » est remplacé par lemontant : « 42 500 € » ;
b) Au b, lemontant : « 101 000 € » est remplacé par lemontant : « 46 750 € » ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Au a, lemontant : « 36 800 € » est remplacé par lemontant : « 18 750 € » ;
b) Au b, lemontant : « 39 100 € » est remplacé par lemontant : « 20 626 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises(micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffred’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de servicessans TVA.
L’article 82 de la loi de finances 2024 a étendu au 1erjanvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprisesétrangères. Cependant il n’existe pas d’obligation d’identificationen France : l’ensemble des formalités sont, en effet,réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, quiensuite transmet les informations à la France.
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pourleurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.
Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà sourcede concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoirun avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturentavec TVA spécialement dans le domaine des prestations deservices.
Cette nouvelle disposition de la loi de finances aggrave lasituation : une entreprise étrangère pourra venir travailler enFrance et bénéficier de la franchise de TVA applicable auxentreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnolepourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sansTVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer dela TVA française).
Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligationd’identification en France. Il y a donc là un véritable risque defraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, ilconvient au regard des problématiques de concurrence de limiter lemontant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que laFrance a l’un des montants de TVA les plus importants enEurope.
L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir unniveau de franchise plus faible. Il s’agirait là d’une vraie mesured’économie pour les finances publiques car il convient de rappelerque la franchise a un impact sur les recettes de TVA.