APRÈS ART. 13	N°I-543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-543
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôtcollection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuirà conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenantleur compétitivité à l’international.
Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée parl’exécutif qui avait pour objectif de rendre effectivel’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour,aucune évaluation n’a été rendue.
Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, ledispositif du CIC est le principal support à l’innovationaccessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Uniondes Industries Textiles (UIT) démontre que :
● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50salariés dont 27% en moyenne dédié à la
création.
● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.
● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulementau CII.
La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par laremise d’un rapport confirmant son efficacité. Il estimpératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication duditrapport.
Cet amendement est issu des propositions de l’Union desIndustries Textiles