APRÈS ART. 10	N°I-544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-544
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’estprovisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à LaRéunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
le groupe écologiste et social a soutenu en commissionl’adoption de l’amendement I-CF1153 de nos collègues du groupeLIOT, un premier pas pour enfin réguler les dérives subies en outremer. Nous maintenons cependant cet amendement qui vise à appliquerun taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur unensemble de produits de première nécessité, notamment les denréesalimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que lesfournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour laGuyane et pour Mayotte.
Les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevésque dans l’Hexagone avec un écart de +9 % à La Réunion à+16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de lavie dans les outremer a même montré que ces écarts se sontlargement accentués ces dernières années. 
Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires- premier poste de consommation des ménages -, le déséquilibre estencore plus fort : les prix payés par les ménages desdépartements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour laGuadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de +37 % pour La Réunion. 
Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenussont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Le taux de pauvreté estde 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % àLa Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre enœuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible debaisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour lerendre soutenable pour la population. 
C’est le sens de cet amendement qui permettra de donner un coupde pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposonsque l’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR)s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercuteeffectivement dans les prix et non dans les marges desentreprises.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et socialappelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membresrappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes definancement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser cespertes de recettes liées à cette exonération de TVA.