APRÈS ART. 10	N°I-545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-545
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du 4 del’article 261 du code général des impôts, il est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ouune association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une exonération de la TVA pour les fraisvétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations,associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ouabandonnés.
Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon lesestimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent trèslourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillentet effectuent des missions d’intérêt général.
La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce quipermettra de soulager les finances de ces structures qui subissentde plein fouet l’inflation (+20% pour l’alimentation des animaux decompagnie en 2023). 
Afin d’éviter un détournement de cette disposition par despersonnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seulefin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cetamendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et uncadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste etsocial appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membresrappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes definancement de la sphère publique (ISF climatique, contributionexceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenserces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Cet amendement reprend une proposition de l’association deprotection animale Animal Cross.