APRÈS ART. 26	N°I-546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-546
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI 
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bisZP. – I. – Il est institué, à compter du1er juillet 2025, une taxe due par toute personne quiréalise des ventes de munitions de chasse contenant uneconcentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente demunitions de chasse contenant du plomb sur le principe dupollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur lefonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 ducode de l’environnement.
Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant dessubstances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale etpour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à deseffets sur le développement neurologique, à une altération de lafonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension quireprésente des risques sérieux pour l’être humain. Or, on estimequ’une boîte moyenne de 25 cartouches disperse dans la nature 800 à900 grammes de plomb.
Résultat, l’Agence européenne des produits chimiques, L’ECHA,estime qu’en Europe, le nombre d’oiseaux d’eau qui meurentd’empoisonnement au plomb est de l’ordre d’un à deux millionschaque année de saturnisme.
L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîneégalement un risque pour les espèces qui s’alimentent à partird’oiseaux contaminés par ce type de munitions.
Les munitions au plomb ont non seulement un effet contaminantsur le sol et l’eau mais exposent aussi la santé humaine via laconsommation de viande de gibier. L’Agence nationale de sécuritésanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail(Anses) recommande ainsi, aux femmes en âge de procréer et auxenfants d’éviter toute consommation de grand gibier sauvage, et auxautres consommateurs de limiter cette consommation à une fréquenceoccasionnelle de trois fois par an.
La France qui compte environ un quart des chasseurs européensest particulièrement affectée par ce phénomène de pollution auplomb issu des munitions de chasse. Les plus de 1 millions dechasseurs actifs français tuent chaque année plus 50 millionsd’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb.
Cet amendement vise à lutter contre les nuisances majeuresprovoquées par le recours aux munitions à plomb. Les recettessupplémentaires dégagées par l’instauration de cette taxepourraient permettre de développer un certain nombre d’actions pourlutter contre cette pollution.
Cette amendement est issu d’une proposition de l’association deprotection animale Animal Cross.