APRÈS ART. 3	N°I-547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-547
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° La dernière phrase duseizième alinéa du I de l’article 199 undecies B estcomplétée par les mots : « , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
2° La deuxième phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217undecies est complétée par les mots : « , àl’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opérationd’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 etL. 315‑2 du code de l’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par les mots :« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’uneopération d’autoconsommation telle que définie aux articlesL. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie ».
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du I, et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises desOutre-mer (FEDOM) vise à encourager le développement desinstallations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dansles outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d’impôt autitre de l’aide d’investissement Outre-Mer.
Dans ses scénarios de transition énergétique, l’Ademe pointel’importance du développement massif d’une production électriquedécentralisée et renouvelable pour atteindre nos objectifsclimatiques. 
 
Décarboné, de moins en moins cher à produire, le solaire offre nonseulement une opportunité d’avancer sur une production d’énergieplus vertueuse mais aussi celle d’avancer celle de renforcerl’autonomie énergétique des territoires. 
Le rapport d’information déposé par la délégation aux outre-mersur l’autonomie énergétique des outre-mer de juillet 2023 montreque montée en puissance du photovoltaïque - notamment chez lesparticuliers- est un enjeu crucial pour nombre de territoiresultramarins comme à Mayotte (où le taux annuel d’ensoleillement deprès de 365 jours), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy où lespossibilités de développer d’autres énergies renouvelables sontlimitées, en Guyane et en Polynésie du fait de l’éparpillementgéographique et du nos raccordements aux réseaux. Il représente unpotentiel de production électrique important aussi pour la Réunion,la Guadeloupe et la Martinique. 
Le développement des énergies de nature photovoltaïque permet àla fois d’aider les ménages à réduire leur facture énergétique.Cette réalité est encore plus palpable dans les territoiresultramarins qui importent massivement leurs énergies l’énergieimportée représente 92,9% de la consommation de la Guadeloupe,93,5% de celle de Polynésie par exemple). 
Rendre éligible les installations photovoltaïques de laréduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer,c’est à la fois porter une mesure juste sur le plan social etéconomique.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le gage déposé est bien sûr formel, et le groupe écologisteappelle évidemment le Gouvernement à lever le gage permettant decompenser ces pertes de recettes