APRÈS ART. 3	N°I-548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-548
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 16° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis :Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre enFrance hexagonale pour raisons médicales
« Art. 199quindecies A. – I. – Les contribuables ayant leur domicilefiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 dela Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour lesdépenses effectivement supportées afin d’accompagner le transfertd’un enfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour desraisons médicales selon les modalités prévues au II.
« II. – Le droit au créditd’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que lescontribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité deréaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable àla santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité danslaquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité estappréciée notamment au regard des défaillances du secteur médicalsur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicauxdisponibles dans les établissements de soins et de santé ou de lanon-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant surle territoire concerné.
« Les dépenses éligibles aucrédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à chargeentre la collectivité de résidence et la France hexagonale ainsique celles liées aux frais de logement durant toute la durée dessoins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenuesdans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant àcharge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenseséligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnéesouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt à destinationdes familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre enFrance hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier desoins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.
Dans un rapport de 2014, la Cour des comptes a mis en exergue lasituation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise pardes difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « aurisque de compromettre l’égalité des chances » en matière d’accèsaux soins. 
Alors qu’ils sont davantage exposés à des facteursenvironnementaux (Chlordécone, Asulox, Mercure) et que les maladieschroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plus fréquentes qu’enHexagone, ces territoires continuent de souffrir d’un manque destructures adaptés, de spécialistes et de matériels. 
Cette précarité des systèmes de santés ultramarins constitue nonseulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les citoyensultramarins mais aussi un surcoût pour les familles des patientsqui doivent se rendre en hexagone pour se faire traiter. 
En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponsesnécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins noussouhaitons via ce dispositif apporter une aide sous forme de créditd’impôt aux parents d devant accompagner leur enfants pour dessoins ne pouvant être prodigués sur leur territoire. Cette aideserait destinée à soutenir les familles pendant la durée des soinset jusqu’à ce que leurs enfants retrouvent un état de santécompatible avec le niveau d’offre de soin disponible sur leterritoire d’origine.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphèrepublique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur lessuperprofits..) dans ce PLF.