APRÈS ART. 12	N°I-55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-55
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimerla “niche fiscale” pour les armateurs. 
Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article12 la création à compter du 31 décembre 2024 d’une contributionexceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandesentreprises de transport maritime réalisant un chiffre d’affairessupérieur ou égal à 1 milliard d’euros, le Groupe UDR souhaitealler plus loin en supprimant la niche fiscale dont bénéficie lesarmateurs depuis plusieurs années.
Cette niche fiscale permet aux entreprises du secteur maritimede bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, notamment via lerégime du tonnage, instauré en 2002. Ce régime permet aux armateursd’être taxés non pas sur leurs bénéfices réels, mais sur lacapacité de transport de leur flotte (le tonnage). Ce mécanismevise à rendre le pavillon français plus certes attractif et àsoutenir la compétitivité des entreprises maritimes face à uneconcurrence internationale intense mais est également un facteurconsidérable du dérapage de nos finances publiques. 
Selon Bercy, ce dispositif fiscal profite à 57 entreprises. Maisle principal bénéficiaire est  le géant marseillais CMA CGM,numéro trois mondial du secteur. En effet, cette niche fiscalecoûte près de 3,8 milliards d’euros à l’État et ne semble plusopportune, alors que la situation très critique de nos financespubliques exige de nous désendetter, et alors que la CMA CGM aréalisé record historique de bénéfices à 23 milliards d’euros en2022, cet avantage fiscal n’est plus approprié à l’heured’aujourd’hui.
Ces 3,8 milliards représentent la différence entre ce que lesarmateurs ont payé et ce qu’ils auraient payé s’ils étaientassujettis à l’impôt sur les sociétés au lieu d’un impôtforfaitaire sur le tonnage.  Autrement-dit, au lieu de payerl’impôt sur les sociétés à 25 %, elles peuvent s’acquitter d’unetaxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.
Donc le présent amendement revient à supprimer le dispositifdérogatoire de taxation au tonnage pour assujettir les compagniesde transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétéspour redresser nos comptes publics.