APRÈS ART. 13	N°I-551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-551
présenté par
M. Buchou, M. Fait, M. Marion, M. Fiévet, M. Lemaire, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du VII del’article 289 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Après le mot :« électronique », sont insérés les mots : « ,conformément aux dispositions de l’article 289 bis ducode général des impôts » ;
2° Les mots : « enrecourant à toute solution technique autre que celles prévues aux2° et 3° , ou sous forme papier, dès lors que descontrôles documentés et permanents sont mis en place parl’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entrela facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation deservices qui en est le fondement » sont supprimés.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La piste d’audit fiable a été instaurée pour garantir lavérification et la traçabilité des factures. Elle permet des’assurer qu’une facture est bien rattachée à une opérationcommerciale, grâce à des documents tels que les devis, bons delivraison et contrats ; il s’agit d’éviter les faussesfactures.
Si la nécessité de la piste d’audit fiable n’est plus à démontrer,la lourdeur administrative qu’elle génère non plus.
 
Or, à partir de 2026, l’obligation de la facturation électroniquepermettra d’assurer l’authenticité, l’origine et l’intégrité ducontenu d’une facture dans la mesure où les factures électroniquesvont répondre à ces mêmes exigences fixées par l’administrationfiscale dans le cadre de la réforme.
Cette automatisation et intégration des documents attestant del’authenticité de la facture rendront la piste d’audit fiabletraditionnelle obsolète, car le portail public permettra degarantir ainsi une traçabilité et une transparence totale.
 
Avec la transition vers l’obligation de facturation électronique en2026, cette charge deviendra inutile. Grâce à la facturationélectronique, les entreprises bénéficieront d’une simplificationsignificative de leurs obligations administratives, tout enassurant une gestion plus efficace et sécurisée de leurstransactions.
 
Cet amendement permet donc de supprimer les pistes d’audit fiablesdès la mise en œuvre de la facturation électronique selon soncalendrier de déploiement.