APRÈS ART. 13	N°I-552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-552
présenté par
M. Buchou, M. Fait, M. Marion, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Lemaire, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies G du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies H ainsirédigé :
« Art. 39 deciesH. – Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, ouà l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuventdéduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % dela valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés àleurs activités à compter du 1er juillet 2023 etjusqu’au 31 décembre 2027 et relevant de l’une des catégoriessuivantes :
« 1° Installations deprocédés de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Installations desystèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourantà l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération,garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation etfavorisant la préservation et la reconquête de labiodiversité ;
« 3° Installations desystèmes de collecte des eaux de pluie ;
« 4° Matérielsd’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs desénergies suivantes :
« a) Le gaz naturel etle biométhane carburant ;
« b) Une combinaison degaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’unemotorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 del’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de laCommission du 25 mai 2011 portant modalités d’application etmodification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil au regard des émissions des véhiculesutilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III dela directive 2007/46/ CE du Parlement européen et duConseil ;
« c) Le carburant ED95composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origineagricole ;
« d) L’énergieélectrique ;
« e)L’hydrogène ;
« f) Le carburant B100constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsquela motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusifet irréversible de ce carburant.
« 5° Matériels demanutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au4° ;
« 6° Opérationsd’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique est un enjeu majeur pour lequel lesentreprises sont pleinement mobilisées. Elles le sont de façonvolontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financéspar les CEE, tels qu’Objectif CO2 -un engagement volontaire deréduction des émissions de CO2 du transport de marchandises- ouInterLud – qui promeut une logistique urbaine durable reposant surune concertation entre les différents acteurs publics et privéspour la mise en œuvre de chartes spécifiques.
 
Elles le sont également de par les objectifs ambitieux, à réaliserdans de courts délais, qui s’appliquent à elles en termes dedécarbonation de leurs parcs de véhicules poids lourds et devéhicules utilitaires légers et de verdissement de leurs bâtiments,avec notamment la couverture des parkings extérieurs d’ombrièresphotovoltaïques  (au 1er juillet 2026 pour les parcs destationnement dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000mètres carrés, et au 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficieest comprise entre 1 500 et 10 000 mètres carrés), l’intégrationsoit d’un procédé de production d’énergies renouvelables soit d’unsystème de végétalisation sur les bâtiments nouveaux (objectif de30 % à compter du 1er juillet 2023, de 40 % à compter du 1erjuillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027), la posed’ombrières photovoltaïques ou de systèmes de végétalisation surles bâtiments anciens (au 1er janvier 2028 pour les bâtiments ouparties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023), laréduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiairesde plus de 1 000m² (objectif de réduction de 40 % d’ici 2030,50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année deréférence qui ne peut être antérieure à l’année 2010)….
 
Le rapport de Jean Pisany-Ferry et Selma Mahfouz fait apparaître unsupplément d’investissements de l’ordre de 66 milliards d’euros paran pour la décarbonation, en sachant que retarder lesinvestissements ne ferait qu’augmenter l’effort à fournir dans lesannées à venir. Aussi, afin d’accompagner les entreprises dans lesinvestissements massifs qu’elles doivent réaliser dans des délaisrestreints et soutenir ainsi le verdissement de l’économie tout enpréservant leur compétitivité, le présent amendement propose decréer un dispositif de suramortissement de certains équipementsliés à la transition énergétique.
 
Ce dispositif propose ainsi aux entreprises un avantage fiscal pourles installations de procédés de production d’énergiesrenouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques parexemple), les systèmes de végétalisation, les matérielsd’avitaillement des véhicules en énergies propres (notammentbornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…), lesmatériels de manutention utilisant de l’énergie propre, les travauxd’amélioration de la performance énergétique des bâtiments(isolation, génie climatique…).
 
Pour autant, les dispositions ne concerneront pas lesentreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliardd’euros, ceci afin de pouvoir s’aligner sur la proposition duGouvernement de la création d’une contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises.