APRÈS ART. 13	N°I-553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-553
présenté par
M. Buchou, M. Fait, M. Marion, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Lemaire, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 du I del’article 39 decies A du code général des impôts, aprèsle mot : « sociétés », sont insérés les mots :« prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliardd’euros, ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le dispositif de suramortissement des investissementspour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement viseà éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, parla limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat del’Union européenne,  ce qui constitue un coup de freinfortement préjudiciable à la transition énergétique dutransport. 
S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène,il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n°651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour lesaides relatives à l’acquisition de véhicules à émissionnulle.
Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafonddes aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissementde leur flotte au détriment de la transition énergétique et de lacompétitivité avec les autres entreprises européennes.
Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielleintroduite lors du vote bloqué de la loi de finances pour 2024. Acette occasion, le mécanisme de déduction exceptionnelle dontbénéficient les entreprises pour l’investissement dans desvéhicules lourds fonctionnant grâce à une énergie alternative audiesel a été inscrit dans le cadre de la règlementation européennerelative aux aides d’Etat.
Cet amendement vise donc à remplacer la référence au règlement1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides deminimis, qui n’est plus en vigueur, par le nouveau règlement2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.
Compte-tenu de la situation budgétaire de notre pays, il estproposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises soumisesà l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1milliard d’euros, ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition.