APRÈS ART. 3	N°I-559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-559
présenté par
M. Ray, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ceccoli et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ; 
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôtaccordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en uncrédit d’impôt.
Alors que les sommes versées en rémunération de servicesrendus au domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt, lesdépenses liée à la dépendance et à l’hébergement en EHPAD nebénéficient que d’une réduction d’impôt dont le dispositif estmoins favorable aux personnes pas ou peu imposables. 
Le crédit d’impôt permet en effet à un usager debénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantagefiscal tandis que la réduction d’impôt vient uniquement endéduction de l’impôt sur le revenu (IR). Cette différence detraitement est donc source d’inégalité. 
En effet, si les résidents en EHPAD qui sont imposables peuventbénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépensesengagées au titre de la dépendance et de l’hébergement dans lalimite d’un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pasredevables de l’impôt sur le revenu ne bénéficient d’aucund’avantage fiscal, alors qu’ils pourraient bénéficier d’uncrédit d’impôt s’ils avaient fait le choix d’un maintien àdomicile en ayant recours à des services d’aides à lapersonne. 
La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes quine peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservéeaux seuls citoyens dont les revenus leurs permettent d’êtreredevable d’un montant suffisant d’impôt sur le revenu. Il en vad’un principe de justice sociale. 
C’est pourquoi cet amendement propose de modifierle traitement fiscal des dépenses engagées par lesrésidents des établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD).