ART. 11	N°I-56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-56
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àsupprimer la disposition (article 11) du Projet de loi definances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur lessociétés pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euroset plus de trois milliards d’euros. 
En effet, le gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, enfonction du chiffre d’affaires : 
- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieurou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, letaux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 %pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieurou égal à 3 milliards d’euros, ces taux sont respectivement portésà 41,2 % et à 20,6 %.
Cette contribution qui rapporterait 8 milliards d’euros dèsl’année prochaine et 4 milliards d’euros en 2026 concernera 440entreprises, qui devront donc s’acquitter de cette taxesupplémentaire sur leurs bénéfices réalisés en France.
La volonté de taxer les entreprises, créatrices d’emplois et derichesses n’est pas une solution. Cela encouragera ladélocalisation de la main d’oeuvre ainsi que l’évasion fiscale. Parailleurs, la compétitivité de ces grandes entreprises sera remiseen question et découragera l’innovation et lacroissance à l’échelle internationale.
Le groupe UDR étant contre l’imposition massive des entreprisesfrançaises, souhaite ainsi la suppression de cet article pour quel’investissement ne soit pas remis en cause.