APRÈS ART. 7	N°I-560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-560
présenté par
Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, M. Roseren, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième,quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa del’article L. 312‑79 sont supprimées ;
2° Lesarticles L. 312‑80, L. 312‑81, L. 312‑83 etL. 312‑84 sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose de supprimer les tarifs particuliersde la TICPE appliqués aux biocarburants de première génération(ED95, B100, E10, E85).
 
Dans son dernier rapport (Revue des dépenses : les aides auxentreprises, 2024), l’Inspection générale des finances estime queles tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants depremière génération représentent pour l’État français environ 700millions d’euros de manque à gagner annuel.
 
En parallèle, la  Cour des Comptes souligne dans son dernierrapport (Observations définitives sur la place de la fiscalité del’énergie dans la politique énergétique et climatique française,2024) que cette fiscalité réduite appliquée à certainsbiocarburants, qui ne repose pas sur des critères environnementaux,pose un problème de conformité au droit européen.  
 
Dans le contexte de déficit budgétaire de la France, et au regarddes déclarations récentes du Premier Ministre sur les mesuresd’économies à mettre en place, le présent amendement vise ainsi àsupprimer les tarifs particuliers appliqués à certainsbiocarburants de première génération, à savoir ED95, B100, E10,E85.