APRÈS ART. 7	N°I-562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-562
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 266 quindecies du code des douanes, lesmots : « , des essences et des carburéacteurs »sont remplacés par les mots : « et desessences ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative àl’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT)à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburantsd’aviation durables (SAF). 
L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation depuisle 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirspublics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pourstimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables enanticipation de la mise en place d’objectifs européens dans lecadre du paquet Fit for 55. 
Le règlement ReFuel Aviation ayant été adopté et entrant envigueur au 1er janvier 2025, il est ainsi proposé de supprimerl’extension de TIRUERT aux carburants d’aviation. 
Le règlement européen introduit en effet plusieurs évolutionspar rapport au dispositif initié par la France, dont uneaugmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et lasuppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburantdit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à lapossibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxeexonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas denon-respect. 
Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivitédes compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur leterritoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantagestructurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par lescompagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre dumandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordrede 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen(environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux États-Unis,où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aidesgouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à ladécarbonation du secteur aérien français. 
Le rendement de la TIRUERT étant extrêmement faible,sa suppression n’entrainera pas de perte de recettessignificatives pour l’État. 
Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avecles acteurs français du transport aérien.