APRÈS ART. 13	N°I-563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-563
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les compagniesaériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’ellesexposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions degaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations dusystème européen d’échange de quotas d’émission instauré par ladirective 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz àeffet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 duParlement et du Conseil du 10 mai 2023. Le taux du crédit d’impôtest de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburantsd’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général desimpôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C du même code ne sont passoumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburantsd’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sontpas dérivés de combustibles fossiles, recensés dans le règlement relatif à l’instauration d’une égalité desconditions de concurrence pour un secteur du transport aériendurable , exclusivement issus de projets industriels localisés ausein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales.
III. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des opérationsouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calculde ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ouremboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, ellessont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année aucours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les aversées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommesrémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède leplus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses horstaxes mentionnées au II minoré des subventions publiquesmentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôtdéfini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéficesdû selon des modalités identiques à celles définies aux articles199 ter B et 223 A du code général des impôts et suivants enmatière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan réguliersur ce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter del’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux leditcrédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs debiocarburants et des mandats d’incorporation français eteuropéen.
VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat debiocarburants durables d’aviation (SAF).
Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindred’ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route« Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civileeuropéenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec leprogramme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, lafeuille de route pour la décarbonation de l’aviation issue de laloi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 repose sur deuxleviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs etl’incorporation de biocarburants durables (SAF).
Les carburants d’aviation durables sont en effet un outilessentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulierpour les vols moyen et long courriers.
Alors que le Premier ministre Michel BARNIER a annoncé dans sondiscours de politique générale vouloir développer lafilière française des bio-carburants pour l’aviation, cetamendement vient participer à répondre à cette volontépolitique. 
L’utilisation des carburants durables d’aviation estactuellement freiné par des tarifs biens plusélevés que ceux du kérosène. Afin de remédier à ce désavantageet favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la créationd’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coûtentre l’achat des SAF et celui du kérosène.
Ce dispositif permet également de réduire les distorsions deconcurrence entre les compagnies françaises et lescompagnies non européennes. En effet, aux Etats-Unis, grâce àdes aides gouvernementales massives, le prix des SAF est prèsde deux fois moins élevé qu’en France. 
Si l’aviation est intimement liée à l’histoire, la culture,l’industrie, et le rayonnement de notre pays, il est essentield’accompagner ce secteur pour qu’il relève le défi de sadécarbonation.  
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec les acteursfrançais du transport aérien.