ART. 10	N°I-564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-564
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production dechaleur »,
les mots :
« , des déchets et d’énergie de récupération ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet article 10, le gouvernement souhaite clarifier lechamp d’application du taux réduit de TVA sur la décarbonation desmodes de chauffage et le mettre en conformité avec le droit del’Union européenne.
Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nosconsommations énergétiques et demeure largement dépendante desénergies fossiles importées, le développement de la chaleurrenouvelable doit en effet être incité par un taux de TVA plusavantageux. Plutôt que de favoriser le développement effréné deparcs éoliens qui saturent nos paysages ruraux afin d’alimenter enélectricité des appareils de chauffage, il est en effet préférablede développer les réseaux de chaleur qui sont un vecteur deverdissement de notre mix-énergétique.
La rédaction de cet article mérite donc d’être complétée afind’éviter que certaines énergies de récupérations soient exclues duchamp d’application du taux réduit de TVA.
En effet, la référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergierestreint les sources d’énergies éligibles à ce taux réduit. Lesénergies de récupération générées par l’activité industrielle, lavalorisation des déchets, les datacenters, ou encore le traitementdes eaux usées ne figurent pas dans cet article du code del’énergie qui ne concerne que les énergies renouvelables.
Par ailleurs, si la rédaction proposée mentionne bien les «processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur », cetteprécision ne suffit pas à sécuriser le régime de taxation dessources d’énergies qui sont aujourd’hui éligibles au taux réduit deTVA.
Ainsi, alors que la valorisation énergétique des déchets figure delongue date et de manière explicite au sein de l’article 278-0 bisdu code général des impôts définissant les énergies éligibles à untaux de TVA de 5,5 %, la nouvelle disposition proposée pourrait lesexclure. Or, la valorisation énergétique des déchets est lapremière source d’énergie renouvelable et de récupération desréseaux de chaleur. Dès lors, augmenter le taux de TVA sur cettesource de production viendrait augmenter très significativement lecoût de l’énergie des réseaux de chaleur. Une telle mesure auraitalors un double effet négatif sur le pouvoir d’achat et surl’environnement.
Pour éviter une interprétation trop restrictive de cet article, ilest proposé de lever l’ambiguïté en revenant à une rédaction prochede celle qui existe actuellement. Ainsi, les réseaux dechaleur alimentés à plus de 50% par des énergies de récupération(data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées...)continueront d’être éligibles au taux réduit de TVA.
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.
Cet amendement n’a par ailleurs aucune conséquence négative sur lebudget de l’État puisque les énergies de récupération sont d’oreset déjà éligibles à un taux réduit de TVA.