APRÈS ART. 10	N°I-565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-565
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 279‑0bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsirédigé :
« 4. Le taux réduit prévu au 1est applicable à fourniture et l’installation d’équipements deproduction d’électricité avec un système de stockage d’unepuissance inférieure ou égale à 12 kilowatt-crête utilisantl’énergie radiative du soleil. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la TVA réduite surl’autoconsommation avec stockage.
Aujourd’hui, l’achat et la pose d’installations photovoltaïquesseules qui n’excèdent pas une puissance installée de 3 kWc peutbénéficier du taux réduit de TVA de 10% applicable aux travaux dansles logements achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de 3 kWc, untaux de 20% s’applique.
En raison de l’augmentation de la productivité des panneauxsolaires sur toiture et du développement des outils de pilotage etde stockage de la demande électrique, le seuil de 3 kWc retenu necorrespond plus ni à la réalité du marché ni aux besoins depuissance des consommateurs. En effet, ces deux phénomènesconduisent à augmenter le taux d’autoconsommation, ce qui requiertl’installation de puissances plus élevées. 
Le plafond de puissance d’installation pour bénéficier dutaux réduit de TVA, incite bien souvent les auto-consommateursà sous-dimensionner leurs installations pour éviter le taux deTVA de 20%. Cela freine ainsi l’essor du photovoltaïque dans le mixélectrique français alors même que la capacité installée depanneaux photovoltaïques en 2023 était bien en deçà des ciblesfixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie (15,8 GW en2023 pour un objectif de 20,1 GW).
Pourtant, il semble nécessaire d’inciter l’autoconsommation avecstockage qui bénéficie en premier lieu au consommateur en luipermettant de réduire sa facture tout en dépendant moins duréseau, notamment lors des pointes de demande où l’électricité estplus chère. Les batteries présentent aussi un intérêt considérablepour le réseau électrique car elles contribuent à réduire lapression qui s’y exerce.
Le couplage d’installations de panneaux photovoltaïques avecbatterie présente donc des intérêts majeurs pour notre systèmeénergétique. Cependant, le coût d’une telle installation pourlaquelle le prix de batterie atteint parfois près de 5 000 €limite son déploiement qui ne bénéficie d’aucune aide de lapart des pouvoirs publics.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose derendre éligible au taux réduit de TVA de10% l’autoconsommation avec stockage de moins de 12kilowatt-crête (kWc).