APRÈS ART. 33	N°I-566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-566
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 422‑22 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pasapplicable au passager en provenance de France hexagonale et àdestination finale de l’une des collectivités régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité deCorse, ni au passager en provenance de l’une des collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de lacollectivité de Corse et à destination finale de Francehexagonale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur lesbillets d’avion les passagers qui voyagent entre l’Hexagone et lesterritoires d’Outre-mer ou la Corse.
Les prix des billets d’avion sont exorbitants,prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses quiviennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en Francehexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dansl’Hexagone et rentrent dans leur famille pour les vacances.
Quand on interroge les compagnies aériennes, elles dénoncent leprix du kérosène.
On a un billet d’avion Pointe-à-Pitre / Paris qui est trois foisplus élevé qu’un Paris / New York, un Pointe-à-Pitre /Fort-de-France qui coûte le double d’un Pointe-à-Pitre / Miami.
Un amendement au présent projet de loi prévoit de renchérirconsidérablement le prix des billets en multipliant partrois la « taxe Chirac » qui a été détournée de sonobjectif initial de financement de médicaments pour les pays endéveloppement, afin d’alimenter aussi et surtout l’Agence deFinancement des Infrastructures de Transport de France.
En bout de chaîne, ce sont des hausses insupportables du prixdes billets d’avion pour nos concitoyens ultramarins et corses.
Dans ce contexte, la continuité territoriale n’est plus qu’unvain mot.
Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achatde nos concitoyens ultramarins et corses et à maintenir lacontinuité territoriale.