APRÈS ART. 10	N°I-567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-567
présenté par
M. Ray, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Dive, M. Boucard, M. Ceccoli et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisésdans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur des travaux.
Cette attestation doit être conservée par le prestataire dans sacomptabilité. Par ailleurs, deux attestations différentes existentselon que les travaux se rattachent au gros œuvre etau second œuvre, ou s’il s’agit de travaux de réparation etd’entretien.
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Deplus, pour le client, ces formulaires s’avèrentsouvent complexes à comprendre et peu utiles à la lisibilitéde sa facture.
C’est pourquoi, afin de simplifier les démarchesadministratives tant pour les artisans que pour lesadministrations, cet amendement propose de remplacerl’attestation de TVA par une mention du montant de la TVA sur ledevis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Cette mention serait signée par les clients. 
Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité derecueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, touten facilitant la manipulation des documents administratifs pour lesartisans.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Françaisedu Bâtiment de l’Allier.