APRÈS ART. 16	N°I-570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-570
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots :« ou la supprimer » ;
2° Après le premier alinéadu II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient,limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa duprésent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communespouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ansdes constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis letransfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé.L’exonération minimale que les communes doivent accorder est eneffet fixé à 40% . 
Nous le savons, les collectivités locales font face à unesituation financière difficile avec des transferts de chargestoujours plus importants qui ne sont pas compensées par destransferts de ressources. L’absence de réelle autonomiefiscale des collectivités menace ainsi leur équilibrebudgétaire.
Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi àredonner aux communes la possibilité de refuser l’exonérationde TFPB  des constructions nouvelles pendant deux ans.
Cette mesure avait été adoptée par le Sénat lorsdes deux derniers projets de loi de finances mais n’avait pas étéretenue lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de notreConstitution. C’est pourquoi les auteurs de cet amendementproposent de la réintroduire.