APRÈS ART. 16	N°I-571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-571
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le II del’article 1379 est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° La taxe communalesur les logements vacants prévue àl’article 1414 E. »
2° Le chapitre premier dutitre premier de la deuxième partie du livre premier est complétépar une section III bis ainsi rédigée :
« SectionIII bis 
« Taxe communale sur leslogements vacants
« Art. 1414 E. – I. – Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis,  assujettir les logementsvacants depuis plus de deux années au 1er janvierde l’année d’imposition à une taxe communale sur les logementsvacants.
« II. – La taxe estdue pour chaque logement vacant, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources.
« III. – La taxe estacquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail àconstruction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période de vacance mentionnée auI.
« IV. – L’assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logementmentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et ne peut excéder deux foisle taux communal de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale constaté l’année précédente.
« V. – Pourl’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est supérieure àquatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période deréférence définie au I.
« VI. – La taxen’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties. »
« VIII. – En casd’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, lesdégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées auxarticles L. 2332‑2 et L. 3332‑1-1 du code général descollectivités territoriales. »
3° L’article 1407bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à permettre à toutes les communes quin’entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants(TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logementsvacants.
Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalementlongue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pourles autres communes le seul levier fiscal disponible pourmener une véritable politique en faveur du logementest d’assujettir les logements vacants à la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Cet outil fiscal apparait comme insuffisant dans la mesure où ilne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre derésidences secondaires, et dont les habitants participent mêmemarginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et leslogements restés vides et inutilisés depuis plus de deux ans.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposentde donner la possibilité aux communes qui le souhaite dedélibérer en faveur de l’instauration d’une taxe communale sur leslogements vacants .
Pour cela, il est prévu de sortir les logements vacants du champde la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de lessoumettre à une nouvelle taxe dont le taux sera fixée pardélibération. Afin d’éviter le risque de taxations abusives, sansabandonner pour autant la réponse à la problématique decertains
territoires, ce taux ne pourra pas être supérieur à deux foiscelui de la THRS.