APRÈS ART. 16	N°I-573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-573
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 53 de la loin° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2025, lafraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à12,90 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée àl’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit unproduit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement desservices d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentagede la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pourchaque département, au rapport entre le nombre de véhiculesterrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre2024 et le nombre total de véhicules terrestres à moteurimmatriculés sur le territoire national à cette même date.
« Ces pourcentages sont fixéspar décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesfinancements des services d’incendie et de secours. Pour cela, ilest proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale surles conventions d’assurances (TSCA) affectée à l’ensemble desdépartements et destinée à contribuer au financement des SDIS.Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cetamendement n’aura ainsi aucun impact sur le montant payé par lesassurés.
Depuis sa mise en place en 2005, le produit de la TSCA a certesévolué mais la part affectée aux départements n’a pas été corrigéedepuis 2007 et reste mécaniquement plafonnée par le nombre decertificats d’immatriculations de l’année 2005. Pourtant lesservices d’incendie et de secours font face, chaque année, à uneaugmentation continue de leur sollicitation opérationnelle.
La question du financement des services d’incendie et de secoursest aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pourles collectivités locales. Il est donc nécessaire d’y apporter dessolutions et l’augmentation de la part de TSCA affectée auxdépartements afin de financer leurs services d’incendie et desecours en fait partie.
Nous permettrons ainsi de renforcer les moyens matériels et humainsdes SDIS afin de mieux faire face à la multiplication desévénements extrêmes (feux de forêt, inondations, tempêtes,etc.).
Tel est l’objet du présent amendement.