ART. 18	N°I-575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-575
présenté par
M. Ray, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la part des sommes del’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultatfiscal de l’exploitation afin de mieux protéger nosagriculteurs face aux aléas.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi definances pour 2019 est venue remplacer la déduction pourinvestissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont lesuccès a été très limité, notamment en raison de l’obligationd’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à bloquer de latrésorerie sur plusieurs années. Le dispositif DEP, en intégrantune souplesse plus adaptée aux contraintes du mondeagricole, permet de faire face à la volatilité des revenus enréduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il constitueainsi une incitation fiscale efficace pour une gestionpluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations.
Le montant perçu de la déduction pour épargne de précautiondoit ainsi être dans les dix années qui suivent pour effectuer desdépenses liées à l’activité professionnelle. Cette épargne peutaussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solutionparticulièrement pertinente pour les éleveurs ou lesviticulteurs.En cas de difficulté, l’exploitant a alors lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnesannées, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires etéconomiques nécessite donc de favoriser la Constitution de cetteépargne de précaution.
Pour cela, sans remettre en cause le principe de laréintégration de la déduction dans le résultat fiscal, ilest proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre del’épargne de précaution soient réintégrées contre 70 % dans larédaction proposée par le Gouvernement. Cette mesure permettrad’améliorer l’efficacité de ce dispositif d’exonérationpartielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitantsqui en font usage lors de la survenance des risques.
Tel est l’objet de cet amendement issu des travaux de laproposition de loi « Entreprendre en Agriculture »proposée par la Fédération Nationale des Syndicatsd’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) àla fin du mois d’août.