ART. 18	N°I-576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-576
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ceccoli
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« pour faire face auxdépenses résultant directement »,
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« La survenance de ces risquesest réputée établie à la suite : »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’élargir les conditions d’utilisation dunouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations desommes déduites au titre de l’épargne de précaution. 
La rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pasd’apporter des garanties suffisantes aux agriculteurs sur lapossibilité de réintégration les sommes déduites en cas desurvenance d’un risque. En effet, dans certains cas, ilest difficile d’établir un lien direct entre l’utilisation de lasomme réintégrée et le risque constaté. 
Afin d’éviter une appréciation trop subjective de ce lien, unenouvelle rédaction est proposée pour permettre laréintégration des sommes déduites en cas de survenance des risqueslistés par le présent article.
Tel est l’objet de cet amendement.