ART. 18	N°I-578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-578
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des risques pourlesquels il est possible d’utiliser le dispositif de ladéduction pour épargne de précaution (DEP).
La rédaction proposée permet en effet de renforcerl’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de lasurvenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Toutefois, les risques économiques sont exclus de cedispositifs.
Or, les variations des cours des productions, les haussesdes charges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou lesventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibrefinanciers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaired’élargir le champ d’application du dispositif de la réintégrationdes sommes aux aléas économiques.
Tel est l’objet de cet amendement issu des travaux de laproposition de loi « Entreprendre en Agriculture »proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’ExploitantsAgricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du moisd’août.