ART. 18	N°I-579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-579
présenté par
M. Ray, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP)mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopterune gestion responsable de la prévention des risques, cet outildoit permettre de les protéger efficacement des aléas de forteintensité.
Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €,l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risquesprovoquant des pertes très importantes sur les exploitations sonten effet ceux qui menacent le plus la pérennité del’exploitation.
C’est pourquoi, afin d’assurer la bonne efficacité de cedispositif, cet amendement propose de supprimer le plafond dela reprise exonérée.