APRÈS ART. 13	N°I-580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-580
présenté par
M. Darmanin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’Union desIndustries Textiles. Il vise à proroger le crédit
d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le tempsjusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur
textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur
compétitivité à l’international.
Le secteur du textile subit une grande concurrenceinternationale et mérite que l’on continue à le protéger.