ART. 18	N°I-581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-581
présenté par
M. Ray, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots : 
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime » 
les mots : 
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots : 
« soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deConstitution de la provision ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
V. – À l’alinéa 17,supprimer les mots :
« civile agricole ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2024 a permis l’adoption d’unedéduction élevage qui vient soutenir les éleveurs quisubissent encore fortement les conséquences fiscales de la haussede la valeur de leurs stocks d’animaux. Dans la continuité de cettemesure, le présent article 18 propose l’introduction d’uneprovision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiettesociale. Cette disposition est une avancée nécessaire qui méritetoutefois des ajustements pour renforcer son efficacité. 
Le texte proposé prévoit en effet le plafonnement dumontant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas àla clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur lavente de produits agricoles. Les conditions de cettecontractualisation doivent être précisées impérativement par décretcompte tenu de leur complexité et des caractéristiques desmarchés.
Cet amendement propose également de ne pas réintégrerla provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsquela valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée surl’exercice de constitution de la provision.
De plus, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crisesanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter laprovision sur l’exercice d’abattage des animaux. En effet,l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilementsupporter le poids fiscal de la réintégration de la provision.Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice parprincipe. 
Enfin, le texte proposé mentionne que l’apport d’uneexploitation individuelle à une société civile agricole par unexploitant qui a pratiqué la provision au titre d’un exerciceprécédant celui de l’apport n’est pas considéré comme une cessationd’activité. Il n’est en effet pas souhaitable que l’apportsoit limité à une société civile agricole car cette mention esttrop restrictive. De plus en plus d’apports d’exploitations auprofit de sociétés commerciales sont réalisées et il est doncimportant de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
Tel est l’objet de cet amendement quivient améliorer le mécanisme de provision comptable afinde soutenir l’élevage bovin qui est structurellement peurémunérateur. Face aux difficultés de la filière, il est nécessaired’élargir le plus largement possible les paramètres de la déductionen faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes.