APRÈS ART. 3	N°I-582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-582
présenté par
M. Brosse, M. Masséglia, M. Olive, M. Fait, M. Marion, M. Fugit, M. Boucard, M. Buchou, M. Frébault, Mme Delpech, M. Ramos, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Thiébaut, Mme Violland et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VI del’article 200 quindecies du code général desimpôts est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le taux ducrédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres desorganismes mentionnés à l’article L. 552‑1 du code rural etde la pêche maritime. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forêt française,caractérisée par un morcellement extrême de la propriétéprivée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché,appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales.
Cet amendement vise à répondre àl’urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennesqui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face àune série de handicaps structurels et de nouvelles menaces liéesau changement climatique.
La longévité des cyclesforestiers et les enjeux environnementaux actuels nécessitent desmesures d’encouragement fiscaux adaptées pour favoriserl’investissement dans ce secteur. Il convient donc de proposer desdispositions spécifiques pour les propriétaires forestiersmembres des Organisations de producteurs (OP) et desGroupementd’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), enreconnaissance de leur rôle dans l’adaptation des forêts auchangement climatique et dans la sécurisation del’approvisionnement en bois pour les industries françaises. Cesincitations doivent nous permettre de répondre, collectivement, audéfi de notre siècle.
Enfin, la stimulation permise parce rehaussement du taux de crédit d’impôt créera unaccroissement de l’activité qui permettra de compenser la mesuredu DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.