ART. 18	N°I-584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-584
présenté par
M. Ray, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« 3° À la fin du I del’article 1394 B bis, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 1,43 »
le nombre :
« 2 ». 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faireà travers des mesures fiscales capables de renforcer lacompétitivité des exploitations françaises soumises à uneconcurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À cetitre, l’allègement significatif de l’impôt de production quereprésente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête denombreux exploitants.
C’est pourquoi cet amendement proposer d’augmenterle taux d’exonération permanente des parts communales etintercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à50 % contre 20 % actuellement.
Si la TFNB est due par le propriétaire, en pratiquela majorité de cette taxe est supportée par l’exploitantde la terre puisque qu’elle peut être mise à la charge dufermier jusqu’à 99 % de son montant. Or, 70 % desterres agricoles de notre pays sont louées en fermage. 
Alléger la TFNB sur les terres agricoles permettra ainsi dediminuer les charges pensant sur l’ensemble desexploitants.
Le dispositif proposé représente un manque à gagnerpour le budget de l’État estimé à environ 162millions d’euros. Dans un contexte budgétaire difficile, cet effortfinancier peut sembler important, mais il est à mettre enperspective avec le poids de l’agriculture dans notre économie quigénère environ 2 % de notre Produit Intérieur Brut(PIB).
Par ailleurs, permettre à nos exploitations agricoles d’êtreplus compétitives est un moyen derenforcer notre souveraineté alimentaire. C’est le sensde cet amendement qui s’inscrit dans l’amélioration de la situationde l’agriculture française qui a été un axe fort du discoursde politique générale du Premier ministre Michel BARNIER.
Cet amendement est issu des travaux des travaux de laproposition de loi « Entreprendre en Agriculture »proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’ExploitantsAgricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du moisd’août.