APRÈS ART. 13	N°I-585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-585
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection(CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir àconserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenantleur compétitivité à l’international.
Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sadurée par l’exécutif, dont l’objectif était de rendre effectivel’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour,aucune évaluation n’a été rendue.
Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. Eneffet, ce dispositif est le principal soutien à l’innovationaccessible aux TPE/PME du secteur.
Pour les entreprises, la suppression du CIC entraîneraitnotamment une perte de créativité et une baisse de l’offrecommerciale, ce qui engendrerait une perte de compétitivité, unedégradation du 
chiffre d’affaires à l’exportation, l’arrêt des recrutementset de la formation de jeunes diplômés alors que les entreprisesmanquent cruellement de professionnels, l’annulation des achatsprogrammés de nouvelles machines, et une remise en cause de toutela stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leuractivité en France.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Uniondes Industries Textiles.
Tel est l’objet du présent amendement.