ART. 19	N°I-586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-586
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« G bis. – Aprèsle même troisième alinéa de l’article 793 bis, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’enbénéficier, à la condition que le bien reste la propriété dudonataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cettecondition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés del’intérêt de retard mentionné àl’article 1727. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures d’incitation à latransmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurssont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations enagriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage latransmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour lapremière fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyéau monde agricole.
Compte tenu de la pyramide des âges des exploitants agricoles,dont près de 43 % sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, ilest toutefois nécessaire de redoubler d’efforts et d’améliorerencore davantage les conditions de transmission à titregratuit des exploitations agricoles familiales.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’uneexploitation agricole en tant qu’entreprise peut êtreconsidérablement allégée par le dispositif du « PacteDutreil » au regard des droits de succession ou de donation(exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise oudes titres de société, sans plafond), le foncier agricole, quiconstitue l’outil de production de l’exploitant, n’est pas éligibleà ce dispositif.
C’est pourquoi, cet amendement propose de créer un « PacteDutreil sur terres agricoles » afin d’aligner les règlesde fiscalité de transmission des terres agricoles sur cellesapplicables aux entreprises familiales. 
De cette manière, le traitement fiscal de l’ensemble deséléments de l’exploitation sera identique. En exonérant de droitsde succession ou de donation à hauteur de 75 % de lavaleur du foncier et sans aucun plafond, à condition quecelui-ci reste la propriété de l’héritier pendant 15 ans, nouspourrons ainsi préserver le modèle économique agricolefrançais composé majoritairement d’exploitations familiales.
Tel est l’objet de cet amendement issu de la proposition de loi« Entreprendre en Agriculture » proposée par laFédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA)et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.