APRÈS ART. 13	N°I-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-588
présenté par
M. Ray, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase du I,les mots : « entre le 1er janvier 2006 etle 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots :« au titre des dépenses engagées entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la reconduction du créditd’impôt remplacement actuellement en vigueur qui a permis dedémocratiser le recours au remplacement pour congés chez lesagriculteurs.
Depuis la mise en place du crédit d’impôt, on constate undoublement des bénéficiaires du remplacement pour congés. Cettemesure répond donc à un véritable besoin des agriculteurs, etnotamment des éleveurs. Il convient donc de prolonger ce créditd’impôt dont l’extinction est prévue au 31 décembreprochain.
Cette reconduction du crédit d’impôt est d’autant plus justifiéeque son récent élargissement à la maladie et l’accident dutravail puis à la formation ainsi que l’allongement de sadurée de 14 à 17 jours constituent des avancéessalutaires pour les conditions de vie des agriculteurs et leurmontée en compétences.
Pour réussir le défi du renouvellement des générations enagriculture, il est nécessaire de poursuivre cette dynamique quiaméliore l’attractivité des métiers agricoles. 
Tel est l’objet de cet amendement de reconduction du créditd’impôt remplacement.