APRÈS ART. 3	N°I-59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-59
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 84 A du codegénéral des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer laniche fiscale à l’égard des intermittents du spectacle.
Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, lapertinence de certaines peut poser question alors qu’elles sontquasi absentes du débat public notamment celle pour lesintermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvreenviron 100 000 à 120 000 personnes chaque année.
La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 nichesfiscales dont celle des intermittents du spectacle en Francefaisant référence à un ensemble de dispositions spécifiques quiconcernent le régime d’indemnisation chômage et les avantagesfiscaux liés au statut d’intermittent. 
Ce régime particulier vise à soutenir les artistes ettechniciens du spectacle qui ont des emplois temporaires etdiscontinus, souvent liés à des projets à durée limitée.
Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pourl’État. 
Le coût global de ce régime comprend deux principalescomposantes :
1. Le coût de l’indemnisation chômage des intermittents : 
Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spéciald’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autresdemandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par lescotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurancechômage général (Unédic), mais il est également soutenu par dessubventions de l’État. En 2022, le déficit du régime desintermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficitreprésente la différence entre les cotisations versées par lesemployeurs et les salariés intermittents, et les prestationschômage versées aux intermittents.
2. Les avantages fiscaux
 
En plus des allocations chômage, les intermittents du spectaclebénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Cesavantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pourfrais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partiede leurs frais de représentation (transports, costumes,instruments, etc.).
En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliardd’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, lecoût total pour l’État français de la “niche fiscale” desintermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2milliard d’euros par an.
Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abuspotentiels..