APRÈS ART. 13	N°I-590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-590
présenté par
M. Ray, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt pour lesexploitations agricoles certifiées de ‘Haute ValeurEnvironnementale” (HVE).
La certification environnementale des exploitations estaujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité.Les exploitants agricoles qui s’engageant danscette démarche doivent donc être soutenus pour atteindrel’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030.
Le principal frein à cette certification se trouve dans lescoûts qu’elle implique. Le besoin en nouveauxinvestissements, la hausse de certains coûts de production,les contraintes administratives supplémentaires qu’ellegénère viennent ainsi s’ajouter au coût de lacertification par un organisme agréé.
Compte tenu de ces contraintes, les petites exploitations n’ontsouvent pas les moyens d’obtenir la certification. C’est la raisonpour laquelle  la loi de finances pour 2021 a institué uncrédit d’impôt de 2500 € pour les exploitations qui severront délivrer une certification environnementale desexploitations de troisième niveau (HVE). Ce crédit d’impôt a depuisété prolongé par les différentes lois de finances car il constitueun outil incitatif simple qui permet d’accélérer l’engagementdes professionnels agricoles vers l’adoption de systèmesd’exploitation durables.
C’est pourquoi cet amendement propose de continuer àsoutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une annéesupplémentaire.