APRÈS ART. 13	N°I-591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-591
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation est supprimé.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à tauxzéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf quiexistait avant la réforme introduite dans le projet de loi definances pour 2024.
En effet, depuis le début de l’année, le PTZ dansle neuf n’est accessible que pour pour les primo accédantsachetant ou construisant un logement dans un habitat collectifsitué dans une commune classée dans une zone géographique secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZn’est plus accessible qu’aux seules acquisitions de biensimmobiliers dans l’ancien nécessitant des travaux d’amélioration,ou à la transformation de locaux non destinés à l’habitation enlocaux à usage de logement.
Or, la situation du logement en France est particulièrementinquiétante. Les ventes de logement neufs dans l’individueldiminuent fortement. 
C’est pourquoi, exclure les logements neufs individuelsdu champ du PTZ  est un très mauvais signal envoyé auxfamilles modestes qui souhaitent s’installer dans les territoiresruraux et qui ont besoin de ce dispositif pour mener à bien leursprojets immobiliers. 
Le nouveau dispositif introduit dans le projet de loi definances de l’an dernier a ainsi exclu plus de 90 %des communes en France et les deux-tiers des opérations financéesjusqu’alors grâce à cette aide.
Il a ainsi eu des conséquences néfastes sur l’ensemble dusecteur du bâtiment et ses nombreux emplois. La production delogements neufs représente en effet près de la moitié de l’activitéde la profession du bâtiment et les marchés derénovation-réhabilitation n’ont pas su, à eux seuls, pallierl’effondrement de la production du neuf, notamment dans lesterritoires ruraux.
Pour toutes ces raisons, cet amendement proposede rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel surl’ensemble de notre territoire.
Par ailleurs, relancer le secteur du logement neuf par lebiais d’une extension du PTZ ne dégradera pas nosfinances publiques. Au contraire, le PTZ assure des ressourcesbudgétaires à l’Etat puisque chaque logement neuf financépar le PTZ rapporte entre 25 000 € et 35 000 € en solde net auxfinances publiques au bout de cinq ans en moyenne.