APRÈS ART. 26	N°I-592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-592
présenté par
Mme Spillebout, M. Jean-René Cazeneuve, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron, M. Lemaire, Mme Delpech, Mme Bergé, Mme Morel et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article 300 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsirédigé :
« Art. 300‑1. – I.– Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de placede marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à unecontribution destinée à compenser le préjudice économique subi parles auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitationcommerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sansdonner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution estassise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraisoninclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente delivres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cettecontribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargéde l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, et du ministre chargé de la culture. 
« IV. – Cette contribution estversée annuellement, au plus tard six mois après la date del’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présentarticle, auprès d’une société de perception et de répartition desdroits régie par le titre II du livre III du Code de la propriétéintellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargéde la culture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution desplates-formes de vente en ligne de livres d’occasion destinée àcompenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres àraison de l’exploitation commerciale de leurs œuvres sans donnerlieu à rémunération, ainsi que par leurs éditeurs, et à leurpermettre de contribuer ainsi au financement du renouvellement etde la diversité de la création éditoriale.
Le marché de la revente de livres d’occasion connaît une croissancecontinue et exponentielle depuis ces dix dernières années sousl’effet du développement de plates-formes de vente en lignegénéralistes ou spécialisées. Ces plates-formes captent aujourd’huiune part importante de la valeur créée par les auteurs de livres etleurs éditeurs, lesquels ne perçoivent aucune rémunération sur larevente d’occasion des œuvres qu’ils ont créées.
La croissance de ce marché, qui concurrence désormaisdangereusement celui du livre neuf, et sa concentration entre lesmains de quelques opérateurs de vente en ligne qui captent une partde plus en plus importante de la valeur produite par les acteurs dela chaîne du livre sans concourir au financement de la créationéditoriale, menacent aujourd’hui l’équilibre du modèle definancement de la création éditoriale en France, et donc sarichesse et sa diversité.
Cette mesure redistributive vise à assurer la pérennité etl’équilibre de la filière du livre qui repose sur sa capacité àréinvestir une partie de la valeur créée dans le financement de lacréation et son renouvellement. 
Cet amendement a été travaillé avec la SGDL. 
Tel est l’objet du présent amendement.