APRÈS ART. 13	N°I-593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-593
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 50‑0 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° A la fin du 1° , lesmots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés ;
2° Le 2° est complété parles mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et3° du III de l’article 1407 » ;
3° Après le même 2° ,sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsirédigés :
« 2° bis 50000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte delocaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublésmentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 etsitués dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande delogements.
« 2° ter 77700 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte delocaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublésmentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 etqui ne sont pas situés dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements. »
4° Au  neuvièmealinéa, les mots : « de la catégorie mentionnée au1° » sont remplacés par les mots : « descatégories mentionnées aux 1° , 2° bis et2° ter » ;
5° Après le douzièmealinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, l’impositiondes bénéfices des entreprises dont le commerce principal est lalocation directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et qui disposent d’unlabel délivré par un organisme dont la liste est fixée par décretpeuvent bénéficier de l’abattement de 71 % du résultatimposable sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxesafférent à leur activité de location de locaux labelisés, ajustés’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours del’année de référence, n’excède pas, au cours de l’année civileprécédente :
« – 50 000 € si leslocaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés sontsitués dans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande delogements ;
« – 77 700 € si leslocaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés nesont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant parun déséquilibre important entre l’offre et la demande delogements. ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité desmeublés de tourisme a été réformée de manière assez confuseproduisant des extravagances fiscales qu’il convient decorriger.
Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assembléenationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaired’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditionsapplicables à la location des meublés de tourisme classés sur celuide la location de locaux meublés classiques, le Sénat a souhaitédiminuer l’abattement des meublés de tourisme non classés tout enconservant un taux d’abattement de 71 % pour les meublésclassés. Par ailleurs, le Sénat a conservé le mécanismed’abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés classéssitués en dehors des zones tendues. Malgré cette rédactionlégislative chaotique, le précédent Gouvernement n’avait pas jugéutile de la corriger lors de l’utilisation de l’article 49alinéa 3 de la Constitution sur le texte en nouvelle lecture.Ainsi, aujourd’hui, la location d’un meublé classé situé en zonerurale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 €peut bénéficier d’un abattement de 92 %.
 
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revoircette niche fiscale et lui redonner sa cohérence.
 
Ainsi, il est proposé de :
- Maintenir un abattement de 71 % dans la limite de 77700 € de chiffre d’affaires pour les meublés classés et leschambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en dehors des zonestendues afin de favoriser le tourisme dans les territoiresruraux. 
- Maintenir un abattement de 71 % mais de réduire leplafond à 50 000 € pour les meublés classés et les chambresd’hôtes lorsque les locaux sont situés en zones tendues. 
- Supprimer l’abattement supplémentaire de 21 % qui permetà certains meublés de tourisme classés d’obtenir 92 %d’abattement fiscal.
De cette manière, le maintien d’une incitation fiscale en faveurdes meublés classés encouragera les propriétaires à engager desprocédures de classement qui sont gages de qualité.
D’autre part, la distinction de plafond entre en zone tendues etnon tendues continuera de favoriser les meublés classés situés enzones rurales de manière plus importante que ceux situés dans lesgrandes agglomérations.  D’autre part, cet amendement permetaux meublés non classés mais qui disposent d’un label (Gîtes deFrance, Clévacances, Fleur de Soleil, Accueil Paysan etc.), debénéficier des mêmes conditions fiscales que les logements classés.En effet, les labels qui correspondent au respect d’une chartenationale participent à améliorer la qualité des prestationstouristiques en France. A ce titre, ces labels commerciauxrenforcent l’attractivité touristique de notre pays et lesretombées économiques qui lui sont liées. Il est donc pertinent decréer une incitation fiscale à la labellisation identique à celledont peuvent bénéficier les logements classés. Afin d’éviter uneffet d’aubaine, la liste des organismes délivrant des labelséligibles à ce dispositif fiscal sera fixée par décret.  
Tel est l’objet du présent amendement.