ART. 30	N°I-594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-594
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ceccoli et M. Juvin
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ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 4.
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un4° ainsi rédigé :
« L’aménagement etl’entretien des locaux d’habitation. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les conditions actuellesd’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA).
A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVAles dépenses d’entretien des bâtiments publics, de lavoirie, des réseaux, et de fourniture de prestationsinformatiques. Or, ces dépenses indispensables pourl’avenir méritent d’être soutenues par l’État. 
La nature particulière de ces dépenses justifie pleinementqu’elles soient éligibles à ce fonds. C’est pourquoi cetamendement prévoit de les réintégrer au régime du FCTVA.
Selon la même logique, et parce que l’aménagement etl’entretien des locaux d’habitation constituent uninvestissement utile en faveur du parc de logements descollectivités, cet amendement propose d’étendre l’assiette duFCTVA à ces dépenses.