ART. 30	N°I-595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-595
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à l’abaissement du taux et aurecentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveurde l’investissement des collectivités locales. Il convient donc dele pérenniser. 
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que lesinvestissements réalisés au coeur de nos territoires servent devariable d’ajustement à la situation budgétaire del’Etat. 
La suppression de cet article ne constituera pasune charge supplémentaire pour nos finances publiques carl’argent reversé aux collectivités a été collecté par l’Etat sousforme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l’investissement, leFCTVA participe à porter la croissance de notre pays.