APRÈS ART. 7	N°I-598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-598
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à5 € par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issusdes graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, àl’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement etl’entretien des pistes et routes dans les massifsmontagneux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens des5 600 communes concernées, les territoires de montagnecouvrent 25 % du territoire national.
Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires demontagne doit donc être une priorité nationale.
De l’aménagement à l’entretien des pistes de ski et des routesdes massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donnerune impulsion à une industrie déjà engagée dans la transitionénergétique.
Une démarche qui passe par un levier essentiel : celui descarburants utilisés. Remplacer les carburants issus d’énergiesfossiles au profit des carburants réutilisables issus des graisseset huiles végétales usagées et autres résidus, apparaît donc commeune direction évidente.
Encore faut‑il que le législateur propose un prix réduit quiencourage les industriels à créer une véritable filière françaisedans ce domaine.
Pour cela, les carburants issus des graisses, huiles végétalesusagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palmen’entrent pas en concurrence avec les terres agricolescontrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’unedémarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser.
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficierontd’une baisse majeure de leur taxation. Une attention particulièreest portée sur les carburants dont l’utilisation serait contraireavec l’objectif recherché. C’est la raison pour laquelle, l’huilede palme est spécifiquement exclue de ce dispositif avantageux.
Le carburant diesel HVO 100 par exemple, permet de réduire de80 % les émissions de CO2 selon l’Agence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les professionnels du secteurmesurent d’ailleurs rapport au diesel une réduction de 60 %des émissions de particules fines.
Or, le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en comptecette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz àeffet de serre, alors qu’il s’agit d’une démarche innovante tant auniveau économique qu’au niveau écologique.
Ne pas y répondre serait une incohérence dans la mesure où cettedisposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz àeffet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations deski par exemple.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
L’organisation de grandes compétitions internationales doit pourcela permettre de mettre en avant, les progrès technologiques etenvironnementaux.
En 2030, les yeux du monde seront de nouveau rivés sur nos beauxmassifs alpins.
Le Comité international olympique (CIO) a en effetofficiellement attribué ce mercredi 24 juillet 2024, les JeuxOlympiques et Paralympiques de 2030 aux Alpes françaises.
Une fierté pour les régions Auvergne‑Rhône‑Alpes etSud‑Provence‑Alpes‑Côte d’Azur qui accueilleront l’évènement.
Une deuxième édition olympique en six ans après l’ouverture desJeux d’été de Paris 2024 et surtout, près de 40 ans après lesderniers Jeux d’Albertville en 1992.
Cet amendement permet donc d’engager en amont de la réceptiondes Jeux Olympiques et Paralympiques 2030, une nouvelle étape dansla décarbonation de l’économie de la montagne.