APRÈS ART. 29	N°I-6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-6
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 463 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis de l’articlede l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manqueraprès de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entreautres :
·        - 6 milliards, dus àla chute des recettes de DMTO 
·        - 800 millions,consécutifs aux revalorisations successives du pointd’indice ;
·        -1 milliard, autitre des revalorisations du RSA ;
·        - 1,5 milliard, liésà la non-indexation des dotations sur l’inflation :
·        sans compterl’envolée des prix des matières premières et de l’énergie nid’autres dépenses non compensées telles l’extension du« Ségur ».
La situation des Départements s’est singulièrement dégradée,d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, cequi grève le financement de leurs missions : entretenir etdévelopper les routes, maintenir le maillage territorial desservices publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation deprofessionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cettesituation soulève des questions fondamentales sur la répartitiondes compétences et des ressources entre l’État et les collectivitésterritoriales et pose la question de la libre administration desDépartements.
Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds depéréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’estélevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue desrecettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds nedevrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivitésdépartementales les plus fragilisées.  
De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grandedifficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rienn’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leursobligations et pourraient tout simplement se retrouver en «cessation de paiement ».
En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base decritères arrêtés en concertation avec Départements de France)étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds desauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncierbâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 àenviron 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi definances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peuplus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départementsretenus.
Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fondsde sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements engrande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans ledispositif de plus « gros » Départements.
Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire aubudget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convientd’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant lefonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir lasituation financière des Départements les plus en difficulté.
Les difficultés conjoncturelles connues par les Départementssont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ilssubissent aura des répercussions sur la cohésion sociale etterritoriale du pays et un impact sur l’activité économique si desréponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi definances.