APRÈS ART. 16	N°I-601 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-601 (Rect)
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du troisième alinéade l’article L. 2333‑30 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° La troisième ligne de lapremière colonne est complétée par les mots : « ,villages de vacances 5 étoiles » ;
2° La quatrième ligne dela même colonne est complétée par les mots : « ,villages de vacances 4 étoiles » ;
3° À la sixième ligne dela même colonne, les mots : « , villages de vacances4 et 5 étoiles » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjourpour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe deséjour est instaurée par délibération des conseils municipaux surles nuitées touristiques effectuées dans les communes.
Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé par lesvacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et de sonniveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre le logementnon classé au logement « Palace » en fonction du confortproposé.
Pour un classement donné et un type d’hébergement concerné, lacommune arrête ainsi une somme à la nuitée se situant entre letarif minimum et le tarif maximum.
Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés « villagesvacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels,résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles.
Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature àaccueillir une clientèle haut de gammes à l’instar de cellefréquentant les résidences de tourisme de même niveau de classementet aux prestations similaires.
Il paraît donc logique, pour une collectivité levant la taxe deséjour d’avoir la possibilité d’harmoniser cette taxe surl’hébergement haut de gamme quelle que soit sa nature.
Tel est l’objet de cet amendement.