APRÈS ART. 16	N°I-602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-602
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du I del’article 1635 quater I du code général des impôts, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Unabattement de 75 % est appliqué pour les cent premiers mètrescarrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principaleissus d’opérations de transformation de bâtimentstertiaires. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de lataxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locauxd’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 75%. 
En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cettemesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux enlogements. Cette mesure contribue également à soutenir l’équilibreéconomique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à sondéveloppement à plus grande échelle. En effet, les coûts associés àla transformation de bureaux en logements sont généralementsupérieurs de 10 à 15 % à ceux d’une opération de constructiontraditionnelle.
Ainsi, cet amendement non seulement favorise le développement denouveaux logements en optimisant les espaces existants, mais œuvreégalement à la décarbonation du secteur du logement. 
En encourageant la réutilisation des bâtiments, il promeut uneapproche plus durable et responsable de l’urbanisme, puisqu’uneopération de transformation de bureaux en logements émet deux foismoins de CO2 qu’une opération de construction traditionnelle.