ART. 18	N°I-604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-604
présenté par
M. Rolland et M. Bony
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 apermis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple etefficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsablede leur trésorerie. 
La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestiondes risques en agriculture : elle se renforce depuisplusieurs années pour améliorer la résilience des exploitationsagricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsiutiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix annéesqui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées àl’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation dessommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer ladéduction dans son résultat fiscal.
Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause,il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculturedoit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse,inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’unesuccession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plusrécemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de cesévènements.   
Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléasclimatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % dessommes déduites au titre de l’épargne de précaution soientréintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesurepermettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitantsqui en font usage lors de la survenance des risques.