ART. 18	N°I-609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-609
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard et M. Bony
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« 3° À la fin du I del’article 1394 B bis, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 1,43 »
le nombre :
« 2 ». 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmission des exploitations etl’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexteéconomique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier estrendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour laréalisation de la très grande majorité des projets d’installationen agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’huiprimordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègementsfiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcerl’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettreaux exploitants de concentrer leurs investissements sur leursentreprises et la détention du capital de l’exploitation.
De plus, les exploitants agricoles supportent également unepartie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terresagricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70%des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNBest supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant êtremise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant). 
En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont devéritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteintedes objectifs français en matière de captation de gaz à effet deserre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui ysont conduites, par la couverture permanente des sols notamment,sont l’atout principal de la France dans la lutte contre lechangement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxationprenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble dela société bénéficie.
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50% (article 1394 B bis du CGI).
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour. La fractiond’exonération « historique » de 20% continuera ainsitoujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaired’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou aupreneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à162 millions d’euros.