APRÈS ART. 13	N°I-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-611
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt autitre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt surles sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sontfacturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs autitre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le crédit d’impôtannuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôtannuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole.Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuismoins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnéeà la première phrase du second alinéa du I, la fraction de lacréance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuseest transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique auxdépenses facturées à compter du 1er janvier2025. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôtmécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an etserait financée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus-values de cession de matérielagricole.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machines agricoles. Enrevanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telleune exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matérielsagricoles. 
La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur lacompétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles enmatière d’agro équipements. 
Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique etfinancier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation desmachines. La charge cumulée des frais de mécanisation pourl’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % dela mécanisation totale française. 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération deplus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisationcollective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé.La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Ellebaisserait le coût des charges de mécanisation des matérielsagricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient êtreéconomisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selonune étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plusresponsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux detransition énergétique. 
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été définipour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value siles machines agricoles détenues par les coopératives agricolesétaient détenues directement, sans mutualisation, par lesexploitants agricoles. 
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, lecrédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes :
- Il serait de 7,5 % ;
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateursau titre des charges de mécanisation collective ;
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €;
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans,il serait plafonné à 3000 € par an ;
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitantagricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins trois ans.
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collectiveest donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, àbudget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale desplus values de cession de matériel agricole.